Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 28/11 (p. 82) Le chien de mes voisins vient faire ses besoins dans mon jardin et son maître refuse de réagir. Que puis-je faire contre ces nuisances? Cette problématique touche à deux règles: le droit du voisinage qui figure dans le Code civil et la responsabilité du détenteur d’animaux … Lire la suite
Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 20/11 (p. 94) Je me suis cassé une dent à cause d’un caillou qui était dans le riz et mon assurance refuse de payer. Que faire? Selon l’article 4 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, « est réputé accident toute atteinte dommageable, soudaine … Lire la suite
Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 03/11 (p. 82) J’ai réservé une semaine de ski, mais j’ai été percuté par un snowboardeur le premier jour et ne peux plus skier. Qui va payer mon séjour? Votre semaine de ski comprend vraisemblablement un abonnement aux remonte-pentes, des nuits d’hôtel et des frais de transport, voire de … Lire la suite