Ma maison est en périphérie et bénéficie d’un joli jardin. J’aimerais faire de l’apiculture de loisir pour récolter mon miel et le déguster en famille. Quels sont mes droits et obligations? Du moment qu’il s’agit d’une petite installation de deux ou trois ruches, il est admis qu’elles peuvent être implantées en zone à bâtir, et … Lire la suite
Le 3 mars 2013, le Peuple suisse acceptait la révision de la Loi fédérale de l’aménagement du territoire (LAT) par 62,9% de « oui ». Les Vaudois, plus timides, acceptaient cette révision à 56,45%. Mis à part le Valais, tous les cantons suisses se prononçaient favorablement sur cette modification censée prévenir le « mitage du territoire » et favoriser … Lire la suite
La sous-location est expressément prévue par le Code des obligations à son article 262 concernant le contrat de bail à loyer. Sur le principe, « Le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur. ». Il s’agit d’une règle dispositive; les parties peuvent aussi prévoir une autorisation générale de sous-louer sans … Lire la suite
Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 50/11 (p. 98) Ma commune ne déneige pas tous les chemins, ce qui me pose problème pour mes déplacements. Quels sont mes droits? L’entretien des routes incombe au canton pour les routes cantonales hors traversée des localités et aux communes territoriales dans les autres cas. Le service hivernal ne … Lire la suite